RESPECT DES RÈGLES DE REPRESENTATIVITE: 3ème critère, la transparence financière

Pour sécuriser l’organisation, il est urgent, de mettre en place un plan de travail de contacts téléphoniques des syndicats pour vérifier qu’ils sont en conformité avec les règles liées à la représentativité : règlement des cotisations (2023), publication des comptes, statuts à jour…
Concernant les comptes, les modalités d’arrêt, de validation et de publication doivent être précisées dans les statuts du syndicat.

Toutes les organisations CGT sont soumises à des obligations d’approbation, et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail).
De plus, un arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2022 précise que l’approbation des comptes, pour un exercice clos, doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.
(Cass.soc.2 févr.2022.n°21-60-046). Exemple : pour la clôture de l’exercice 2023 les comptes doivent être approuvés au plus tard le 31 décembre 2024. La publication doit être effectuée dans un délais de 3 mois après l’approbation des comptes.
L’approbation des comptes :
L’opération se passe en 2 temps.
1. Avant d’être approuvés, les comptes doivent être arrêtés. « Arrêter les comptes » c’est-à-dire acter l’achèvement des enregistrements
comptables. L’organe chargé d’arrêter les comptes est généralement le bureau ou le secrétariat de l’organisation. Cette responsabilité doit être transcrite dans un procès-verbal ou un compte-rendu.
2. Puis vient « l’approbation des comptes » proprement dite par « l’assemblée générale des adhérents ou un organe collégial… désigné par les statuts ». Il s’agit plutôt dans nos organisations de la Commission exécutive. Dans tous les cas, les statuts doivent mentionner un organe arrêtant les comptes et un autre chargé de les approuver.

La publication des comptes :
Le type de documents à publier est établi en fonction du montant des ressources de chaque organisation:
• Ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
• Ressources entre 2000 euros et 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
• Ressources inférieures à 2000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes et des dépenses.

Tu peux retrouver les différents modèles en cliquant sur ce lien.

Enfin, pour la publication des comptes, les organisations syndicales ont l’obligation d’assurer leur publicité, au plus tard 3 mois après leur approbation, selon les modalités suivantes :
• Pour les organisations dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €, publication sur le site sur le site internet du Journal Officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr/ rubrique « comptes des organisations syndicales et professionnelles ».
• Pour les organisations dont les ressources sont inférieures à 230.000 euros, publication sur leur propre site internet, celui de l’UD ou de la Fédération ou, à défaut de site internet, auprès de la DREETS compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).
Pour rappel, l’outil du trésorier permet de simplifier la tenue de la comptabilité jusqu’à la publication des comptes.
L’espace vie syndicale de la confédération se tient à disposition si besoin (orga@cgt.fr).